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Mode de scrutin pour les élections municipales de mars 2014 PDF Imprimer Envoyer
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Écrit par BPROUX   
Mardi, 26 Novembre 2013 17:51

 

Mode de scrutin pour les élections municipales de mars 2014 

  dans les communes de 1 000 habitants et plus

Vindelle : Population municipale 2014 = 1011 

Population communale 2014 = 1037

Vindelle : Deux listes = 1 seul tour !

ATTENTION :

Désormais, quelle que soit la taille de la commune, tout électeur venant voter devra se

munir d'une pièce d'identité. La carte d'électeur, qui est une facilité pour retrouver

facilement  la personne sur la liste d'émargement, n'est pas une pièce d'identité.


NOUVEAU :

  • Présentation d’une pièce d’identité pour voter
  • Déclaration de candidature obligatoire (Date limite de dépôt de la déclaration de candidature : jeudi 6 mars 2014 pour le 1er tour, et mardi 25 mars 2014 pour le second tour)
  • Impossibilité de voter pour une personne non candidate
  • Interdiction du panachage - changement de mode de scrutin
  • Élection des conseillers communautaires

 


   Les prochaines élections municipales auront lieu les 23 et 30 mars 2014. Pour la première fois, les conseillers municipaux

des communes de 1 000 habitants et plus (contre 3 500 habitants et plus auparavant) seront élus au scrutin de liste.

Cette modification, prévue par les lois organique et ordinaire du 17 mai 2013, est destinée à accroître le nombre de

conseillères municipales et d’adjointes au maire.

   Lors de ce scrutin, les électeurs désigneront, à l’aide du même bulletin de vote, conseillers municipaux et conseillers

communautaires. Prévue par la loi du 16 décembre 2010, cette réforme est destinée à conférer une véritable légitimité

démocratique aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

  Le mode de scrutin varie selon le nombre d’habitants de la commune. Cherchant à concilier ces impératifs avec

ceux de la parité et de l’élection d’une majorité municipale porteuse d’un projet, la loi du 17 mai 2013 a abaissé de

3 500 à 1 000 habitants le seuil pour l’application du scrutin à la proportionnelle.

  • Les conseillers municipaux sont élus pour six ans et sont renouvelés intégralement au mois de mars de l’année

électorale concernée (art. L227 du code électoral).

  • Le maire est élu par et au sein du conseil municipal, au scrutin secret et à la majorité absolue pour les deux

premiers tours de scrutin et à la majorité relative si un troisième tour est nécessaire (art. L2122-1 et L2122-4 CGCT).

  • Le nombre d’adjoints est fixé par le conseil municipal mais ne peut cependant excéder 30% de l’effectif légal

du conseil municipal (art. L2122-2 CGCT).

  • Enfin, la loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux

et fonctions électives avait instauré l’obligation de parité pour les exécutifs des communes de 3 500 habitants et plus,

cette obligation concernant les adjoints au maire. Depuis la loi du 17 mai 2013, c’est dans toutes les communes de plus

de 1 000 habitants que doit être respecté le principe de la parité.

  • Les lois du 16 décembre 2010 de réforme territoriale et la loi électorale du 17 mai 2013 posent le principe de l’élection

au suffrage universel des assemblées des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité

propre. Cette innovation a entraîné des modifications sur les modes de scrutin applicables aux élections municipales :

Pour les communes de plus de 1 000 habitants, lors des prochaines élections municipales de 2014, les conseillers municipaux

seront donc élus au scrutin proportionnel, de liste, à deux tours avec prime majoritaire accordée à la liste arrivée en

tête (art. L260 s. du code électoral).

Les listes doivent être complètes, sans modification de l’ordre de présentation.

Les listes doivent être composées d’autant de femmes que d’hommes, avec alternance obligatoire une femme/un homme

ou inversement.

Le dépôt d’une déclaration de candidature est exigé pour chaque tour de scrutin. Un candidat ne peut l’être dans plus d’une

circonscription électorale, ni sur plus d’une liste.

Au premier tour, la liste qui obtient la majorité absolue des suffrages exprimés (50% des voix plus une) reçoit un nombre de

sièges égal à la moitié des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges

à pourvoir. Les autres sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne entre toutes les listes ayant

obtenu plus de 5% des suffrages exprimés en fonction du nombre de suffrage obtenus.

Lors de l’éventuel second tour, seules les listes ayant obtenu au premier tour au moins 10% des suffrages exprimés sont autorisées

à se maintenir. Elles peuvent connaître des modifications, notamment par fusion avec d’autres listes pouvant se maintenir ou fusionner.

En effet, les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés peuvent fusionner avec une liste ayant obtenu plus de 10%.

La répartition des sièges se fait alors comme lors du premier tour.

Les premiers des listes élues auront vocation à siéger au sein des intercommunalités.

La loi de 2013 instaure donc l’élection directe, dans le cadre des élections municipales, des conseillers siégeant dans les organes intercommunaux.

Tous les candidats aux sièges de conseiller communautaire devront « figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats aux élections municipales ».

Nul n'est élu au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni cumulativement :

  • la majorité absolue des suffrages exprimés ;
  • un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits.

 

Plus de renseignements :

http://www.amf.asso.fr/elections/

http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/municipales-2014-election/municipales-2014-comprendre-regles-election.html


Le Bulletin de vote:

Les bulletins de vote sont imprimés en recto, en une seule couleur sur papier blanc d’un grammage compris entre 60 et 80 grammes au m² et avoir les formats suivants :
- 105 mm x 148 mm au format paysage pour les bulletins comportant entre 1 et 4 noms,
- 148 mm x 210 mm au format paysage pour les bulletins comportant entre 5 et 31 noms,
- 210 mm x 297 mm au format paysage pour les bulletins comportant plus de 31 noms.

Intitulé de l’élection
Titre de la liste
Liste des candidats au conseil municipal Liste des candidats au conseil communautaire
1. Pierre ______________________ 1. Pierre ______________________
2. Henriette 2. Jeanne
3. Philippe 3 . Olivier
4. Jeanne 4. Emilie
5. Olivier 5. Arthur_____________________
6. Anne  
7. Frederic  
8. Emilie  
9. Arthur__________________  
10. Fabienne  
11. Fabrice  
12. Marianne  
13. Marc  
14. Evelyne  
15. Antoine  


Les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité

en application de l'article R. 60 du code électoral sont les suivants :


1° Carte nationale d'identité ;
2° Passeport ;
3° Carte d'identité d'élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l'Etat ;
4° Carte d'identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d'une assemblée parlementaire ;
5° Carte vitale avec photographie ;
6° Carte du combattant de couleur chamois ou tricolore ;
7° Carte d'invalidité civile ou militaire avec photographie ;
8° Carte d'identité de fonctionnaire de l'Etat avec photographie ;
9° Carte d'identité ou carte de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires ;
10° Carte de famille nombreuse avec photographie délivrée par la Société nationale des chemins de fer ;
11° Permis de conduire ;
12° Permis de chasser avec photographie, délivré par le représentant de l'Etat ;
13° Livret de circulation, délivré par le préfet en application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 ;
14° Récépissé valant justification de l'identité, délivré en échange des pièces d'identité en cas de contrôle judiciaire, en application du neuvième alinéa (7°) de l'article 138 du code de procédure pénale.
Ces titres doivent être en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité et du passeport, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés.

 

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